Acheter sur internet un EA (si vraiment vous y tenez) ?

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Acheter sur internet un EA (si vraiment vous y tenez) ?
Je dégrossis la question ci-après :

1.Vérifier les coordonnées du site
2.Le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, l’établissement responsable de l’offre.
3.Vous êtes en droit d’exiger, avant votre achat, une facture pro-forma laquelle doit impérativement reprendre les mêmes caractéristiques qu’une facture (n° de Tva européen, registre de commerce, coordonnées de l’établissement, etc.)

Si le cybercommerçant refuse de vous fournir une facture pro-forma complète avec les conditions générales de vente complètes (tribunal compétent en cas de litige, langue de la procédure judiciaire, etc.) vous êtes en droit de vous méfier.

Si l’adresse du commerçant est une boîte postale ou que le siège social est un paradis fiscal, la plus grande prudence est requise.

Si vous achetez un logiciel, vous êtes en droit d’exiger de savoir s’il est protégé par un droit de propriété intellectuelle et de recevoir la copie du document attestant de ladite propriété intellectuelle précisant son étendue.

Note particulière :

Tribunal compétent et loi applicable en cas de litige en droit français.

S'il s'agit d'une société étrangère, il faut définir le tribunal compétent. En principe, car le débat n'est pas totalement tranché pour l'e-commerce. La convention de Bruxelles permet aux consommateurs français de poursuivre en justice un vendeur étranger devant un tribunal français.

Quelle loi sera applicable ?
Normalement celle du pays du consommateur en vertu de la convention de Rome. Mais dans le cas où un tribunal français prononce un jugement en votre faveur, encore faut-il obtenir son exécution. Ce qui peut ne pas être une mince affaire.
Il faut donc redoubler de vigilance sur le sérieux des entreprises et bien lire la rubrique «en cas de litige» figurant dans les conditions de vente.

Mon conseil :
Vous avez un doute sur un cybercommerçant, demandez par téléphone une facture pro-forma à envoyer à votre adresse privée avant de procéder à votre achat. Vérifier en profondeur tous les détails de cette facture pro-forma. En cas de doute, demander par écrit des renseignements complémentaires et exiger une réponse écrite par courrier (garder l’enveloppe des courriers reçus – une enveloppe timbrée, oblitérée a une valeur juridique) à vos questions.
Acheter seulement quand vous avez la certitude de bien faire et que le produit vendu tiendra ses promesses!

Note finale :
Les cybercommerçants peu scrupuleux sont des milliers sur le net. Cherchez l’intru.
Si le cybercommerçant vous trouve « exigeant », « capricieux » ou estime vos « demandes infondées » parce qu’il est « honnête » et a une « excellente réputation » et qu’il a des « dizaines de clients satisfaits », passez votre chemin.